Sans préjudice de l’ouverture d’une procédure pénale, l’OFDF peut interdire par voie de décision, de manière temporaire ou permanente, à des personnes ou à des entreprises d’établir des déclarations d’origine s’il s’avère qu’elles en ont établi illégalement.
Aside from having recourse to criminal proceedings, the FOCBS may by decree temporarily or permanently prohibit individuals or businesses that unlawfully issued declarations of origin from doing so.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.