Un produit du territoire qui est exporté temporairement pour être ouvré, transformé ou réparé conserve l’origine suisse si la valeur ajoutée acquise à l’étranger ne dépasse pas 50 % du prix départ usine du produit pour lequel le caractère originaire est allégué.
A domestic product that is temporarily exported for working, processing or repair shall retain its Swiss origin if the value added abroad does not exceed 50% of the ex-works price of the product for which originating status is claimed.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.