Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade

946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

946.202.1 Ordinance of 3 June 2016 on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Ordinance, GCO)

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Art. 9 Durée de validité

Les permis individuels sont valables deux ans. Leur durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.

Art. 9 Term of validity

Individual licences are valid for two years. Their term of validity may be extended by two years on one occasion.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.