1 Les licences générales d’exportation sont délivrées uniquement à des entités juridiques inscrites au registre suisse ou liechtensteinois du commerce. Cette exigence ne s’applique pas aux hautes écoles ni aux institutions publiques.
2 La personne physique présentant la demande ou les membres des organes de la personne morale présentant la demande ne doivent pas avoir été condamnés par un jugement entré en force, au cours des deux années précédant le dépôt de la demande, pour infraction:
7 Introduite par le ch. III 2 de l’O du 17 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 595).
1 General export licences are granted only to legal entities that are entered in the Swiss or Liechtenstein commercial register. Universities and public institutions are exempt from this requirement.
2 The natural person or the officers of the legal entity making the application must not have received a legally binding conviction in the two years prior to filing of the application for offences against:
7 Inserted by No III 2 of the O of 17 Sept. 2021, in force since 1 Nov. 2021 (AS 2021 595).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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