1 Quiconque veut procéder au courtage de biens dont il sait ou a des raisons de penser qu’ils sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC doit demander un permis au SECO.
2 Le SECO refuse le courtage s’il y a des raisons de penser que les biens devant faire l’objet du courtage sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC.
1 Any person who wishes to broker goods that they know or have reason to believe are intended for the development, manufacture, use, passing on or deployment of NBC weapons must request SECO for a licence.
2 SECO shall refuse to allow the brokerage if there is reason to believe that the goods to be brokered are intended for the development, manufacture, use, passing on or deployment of NBC weapons.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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