Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce
Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade

941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)

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Art. 74

1 Le bureau central tient un dossier contenant toutes les pièces relatives au poinçon de maître.

2 Il conserve les pièces pendant les cinq ans qui suivent la radiation.

3 Il conserve durant cinq ans les pièces relatives aux demandes qui n’ont pas donné lieu à un enregistrement.

Art. 74

1 The Central Office shall maintain a dossier with all documents concerning the marks.

2 It keeps the files from applications for a period of five years following deletion of the entry.

3 It keeps the files from applications not resulting in registration for a period of five years.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.