941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)
Art. 67
Doivent être présentés conjointement avec la demande d’enregistrement:
- a.
- dix illustrations en noir et blanc du poinçon de maître, qui se prêtent à la reproduction, l’extension de l’image dans chaque direction ne devant pas être inférieure à 15 mm ni supérieure à 30 mm;
- b.
- une plaquette de métal portant plusieurs empreintes du poinçon de maître.
Art. 67
The registration application must be accompanied by:
- a.
- 10 black and white reproducible images of the mark, whereby the length of the mark image in each direction must be no less than 15 mm and no more than 30 mm;
- b.
- a small metal sheet with several imprints of the mark.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.