1 Le bureau central tient un registre des titulaires de la patente de fondeur et en publie le contenu périodiquement.
2 Il surveille les entreprises des titulaires de la patente de fondeur. Il peut déléguer cette tâche aux bureaux de contrôle.
3 Les organes de contrôle ont le droit de consulter les livres comptables et autres documents et de contrôler les stocks.
175 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
1 The Central Office shall maintain a register of the holders of melter’s licences and periodically publish the content of this.
2 The Central Office shall oversee the operations of holders of melter’s licences. It may delegate this task to Assay Offices.
3 The supervisory bodies must be permitted to inspect the business documents, commercial accounts and goods storage.
182 Inserted by No I of the O of 26 May 2010, in force since 1 July 2010 (AS 2010 2219).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.