1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)3 est chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen fédéral de conseil en brevets.
2 Il approuve les directives de la commission d’examen sur l’examen de conseil en brevets.
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Responsibility for the supervision of the Swiss Federal Patent Attorney Examination lies with the State Secretariat Education, Research and Innovation (SERI)2.
2 SERI approves the Examination Committee’s guidelines for the Patent Attorney Examination.
2 The name of this administrative unit was amended in application of Art. 16 para. 3 of the Publications Ordinance of 17 Nov. 2004 (SR 170.512.1) on 1 Jan. 2013. The amendment has been made throughout the text.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.