1 Lorsqu’un état de fait entre dans le champ d’application de la présente loi et dans celui de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre11, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens12 ou de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos13, les autorités concernées déterminent l’autorité chargée de coordonner les procédures.
2 L’autorité chargée de la coordination veille à ce que les procédures se déroulent de manière aussi simple que possible et prend les mesures nécessaires afin que tous les résultats soient communiqués à l’entreprise dans les délais légaux.
1 Where a matter falls within the scope of this Act as well as within that of the War Material Act of 13 December 199611, the Control of Goods Act of 13 December 199612, or the Embargo Act of 22 March 200213, the authorities concerned shall determine which authority coordinates the procedure.
2 That authority shall ensure that the procedure is conducted in as simple a manner as possible, and shall make certain that the company is informed of all results of the procedure within the statutory time limits.
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