(art. 2, al. 3)
1 Les installations de barrage sont des ouvrages qui empêchent l’écoulement naturel de l’eau et provoquent un exhaussement du plan d’eau.
2 On entend par terrain à proximité immédiate des installations de barrage, le terrain qui se trouve immédiatement contre le pied aval des barrages. Il comprend, en règle générale, une bande de 10 m de largeur.
(Art. 2 para. 3 ForA)
1 Check dams are structures that hinder the natural flow of water and create a backwater.
2 The immediate foreground of a check dam is the terrain bordering the installation on the airside. It normally covers a 10-metre-wide strip.
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