Les autorisations délivrées et les autres décisions prises sur la base de la présente loi ne prennent effet que lorsqu’elles sont entrées en force. L’art. 12e de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage76 est réservé.77
77 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).
Authorisations and orders in terms of this Act only become effective when they come into force. This is subject to Article 12e of the Federal Act of 1 July 196673 on the Protection of Nature and Cultural Heritage.74
74 Second sentence inserted by No I of the FA of 18 March 2016, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 3207; BBl 2014 4909).
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