Si une contravention ou un délit est commis dans le cadre de la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes, d’une entreprise individuelle ou dans le cadre de la gestion d’une collectivité ou d’un établissement de droit public, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif69 sont applicables.
If the offence or contravention is committed in the course of business of a legal entity, a partnership or a sole proprietorship or in the course of business of a public law corporation or institution, Articles 6 and 7 of the Federal Act of 22 March 197466 on Administrative Criminal Law apply.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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