L’insertion de forêts dans une zone d’affectation est subordonnée à une autorisation de défricher.
The allocation of forest to a zone requires a deforestation permit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.