1 L’autorisation de défricher ne dispense pas son titulaire de demander l’autorisation de construire prévue par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire16.
2 Lorsqu’un projet de construction exige aussi bien une autorisation de défrichement qu’une autorisation exceptionnelle de construire en dehors de la zone à bâtir, cette dernière ne peut être octroyée que d’entente avec l’autorité compétente selon l’art. 6.
1 The deforestation permit does not exempt its holder from the obligation to obtain planning permission as stipulated in the Spatial Planning Act of 22 June 197914.
2 Should a construction project require both a deforestation permit and an exceptional permit to build outside the building zone, the latter may only be granted in agreement with the competent authority as stated in Article 6 of this Act.
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