1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole.
2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.
3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard.123
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
1 The Confederation may provide support for self-employed farmers or their partners for re-training in a non-agricultural trade or profession.
2 Such support is conditional on the cessation of farming. The Federal Council may stipulate further requirements and obligations.
3 Support for re-training shall be provided until the end of 2019 at the latest.124
124 Amended by No I of the FA of 22 March 2013, in force since 1 Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075).
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