910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
910.1 Federal Act of 29 April 1998 on Agriculture (Agriculture Act, AgricA)
Art. 75 Contributions au système de production
1 Des contributions au système de production sont octroyées pour la promotion de modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux. Ces contributions comprennent:
- a.
- une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation;
- b.
- une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation;
- c.
- une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie d’animaux, pour des modes de production particulièrement respectueux des animaux.
2 Le Conseil fédéral fixe les modes de production à encourager.
Art. 75 Subsidies for production systems
1 Subsidies are paid for production systems to promote near-natural and environmentally and animal friendly types of production. These subsidies include:
- a.
- a graduated payment per hectare, depending on type of use, for production methods used throughout the farm;
- b.
- a graduated payment per hectare, depending on type of use, for production methods used on part of the farm;
- c.
- a graduated payment per livestock unit, depending on the category of animal, for especially animal-friendly methods of production.
2 The Federal Council shall decide what types of production are to be promoted.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.