Art. 74 Contributions à la qualité du paysage

¹ Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés.

² La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par hectare ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.: les cantons ou d’autres responsables de projets régionaux ont fixé des objectifs et défini des mesures visant à la réalisation de ces objectifs;
b.: les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d’exploitation en accord avec ces mesures;
c.: les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d’un développement territorial durable.

³ La part de la Confédération s’élève à 90 %, au plus, des contributions accordées par le canton. Pour les prestations définies dans les conventions d’exploitation, les cantons utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au projet.

Art. 74 Subsidies for the quality of the landscape

¹ Subsidies are paid for the quality of the landscape in order to maintain, promote and further develop a varied landscape.

² The Confederation provides funding to the cantonal authorities on a per hectare or per normal stock basis if:

a.: the cantonal authorities or another appropriate regional agency has set targets and drawn up measures aimed at achieving these targets;
b.: the cantonal authorities and farmers have agreed on farming practices corresponding to such measures; and
c.: the targets and measures meet the requirements for sustainable spatial development.

³ The Confederation shall provide a maximum of 90 per cent of the subsidies guaranteed by the cantonal authorities.

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