1 Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investissement agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à leur mise en circulation, leur importation, leur revente et leur utilisation à titre professionnel sont autorisées.
2 Sont considérés comme agricoles les biens d’investissement destinés en majeure partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les équipements et les installations ainsi que leurs composants.
1 If a patent holder has put aids to production or agricultural capital goods into circulation within Switzerland or abroad or has agreed to their being put into circulation, such aids or goods may be imported, sold on and used commercially.
2 Agricultural capital goods are investment goods such as tractors, machinery, tools and installations and their component parts that are intended predominantly for use in agriculture.
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