1 Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la collaboration avec les acteurs du marché.60
2 Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le public.
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).
1 The Federal Council shall observe market prices that are affected by federal agricultural measures at various levels, from production to consumption. It shall regulate the involvement of market players.61
2 The Federal Council shall designate the agency to carry out the necessary data collection and inform the general public.
61 Amended by No I of the FA of 22 June 2007, in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 6095; BBl 2006 6337).
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