1 La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisations à l’exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet.
2 La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pouvoirs publics. L’autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé.
3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisations à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le DEFR.
1 The Confederation and the cantons may work with businesses and organisations in order to implement the Act or set up appropriate organisations to do so.
2 The cooperation between these businesses and organisations shall be supervised by the authorities. The tasks and powers transferred to them must be detailed by the relevant authorities, to whom they must submit reports and accounts. Parliamentary control may be exercised in the Confederation and the cantons.
3 The Federal Council and the cantons may authorise the businesses and organisations who work with them to levy an appropriate charge for their activities. Their rates must be approved by the EAER.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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