1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.
2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.255 Cela vaut également lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3.
255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
1 The Federal Council shall supervise the implementation of the Act by the cantons.
2 If a canton is negligent in its implementation of the Act, the Confederation may reduce or refuse the subsidies. This also applies even if a right of appeal under Article 166 paragraph 3 is not exercised.
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