1 Les étrangers qui, en raison des mesures liées au coronavirus, ont été empêchés d’agir dans les délais prévus à l’art. 47 ou 61 LEI27 peuvent réparer cette omission avant l’échéance de la durée de validité de la présente ordonnance.
2 La réparation de l’omission crée la situation qui aurait existé si l’acte omis avait été accompli en temps utile.
3 Si le délai de renouvellement des données biométriques prévu à l’art. 59b ou 102a LEI en vue de l’octroi ou de la prolongation d’une autorisation n’a pas pu être respecté en raison de la situation liée au coronavirus, l’autorisation peut tout de même être octroyée ou prolongée avant l’expiration de la durée de validité de la présente ordonnance.
26 Introduit par le ch. I de l’O du 24 juin 2020 (Assouplissements en matière de frontière, d’entrée, de séjour et d’admission sur le marché du travail), en vigueur depuis le 6 juil. 2020 (RO 2020 2611).
1 Foreign nationals who have been prevented from acting within the deadlines laid down in Articles 47 or 61 FNIA27 because of measures in connection with the coronavirus may carry out the act required at any time while this Ordinance remains in force.
2 By carrying out the required act, they shall achieve the position that would have been achieved had they acted within the prescribed deadline.
3 If the deadlines under Articles 59b or 102a FNIA for updating biometric data in order to obtain or extend a permit cannot be met because of the coronavirus, the permit may still be issued or extended at any time while this Ordinance remains in force.
26 Inserted by No I of the O of 24 June 2020 (Relaxation of Measures relating to Borders, Entry and Admission for Residence and Employment), in force since 6 July 2020 (AS 2020 2611).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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