1 L’autorité fédérale compétente publie des recommandations sur la procédure de prélèvement d’échantillons et d’analyse des denrées alimentaires et des objets usuels.
2 Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires certaines procédures de prélèvement d’échantillons et d’analyse.
1 The competent federal authority shall publish recommendations on the procedure for taking samples and analysing foodstuffs and utility articles.
2 The Federal Council may declare certain sampling and analysis procedures to be mandatory.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.