1 L’OFSP gère un portail électronique d’annonce pour les manifestations avec rayonnement laser.
2 Les données visées à l’annexe 3, ch. 2, sont collectées par l’intermédiaire de ce portail.
3 L’OFSP utilise les données uniquement pour les tâches définies dans la présente ordonnance.
4 Il propose les données personnelles aux Archives fédérales au plus tard dix ans après la fin de la manifestation ou de la série de manifestations et détruit les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales.
5 Il s’assure que le portail d’annonce répond à l’état de la technique s’agissant de la protection et de la sécurité des données.
1 The FOPH shall maintain an electronic notification portal for events involving laser radiation.
2 Data in accordance with Annex 3 Number 2 is collected via this portal.
3 The FOPH shall use the data exclusively for the tasks under this Ordinance.
4 No later than 10 years after the end of the event or series of events, the FOPH shall offer personal data to the Federal Archive and destroy data designated as not worth archiving by the Federal Archive.
5 It shall ensure that the notification portal operates with state of the art technology with regard to data protection and data security.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.