1 On entend par emballages réutilisables les emballages qui sont destinés à être remplis à nouveau après avoir été utilisés.
2 On entend par emballages perdus les emballages qui ne sont pas destinés à être remplis à nouveau après avoir été utilisés.
3 On entend par recyclage des emballages la fabrication de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés.
1 Refillable containers means beverage containers intended for refilling.
2 Non-refillable containers means beverage containers not intended for refilling.
3 Recycling of beverage containers means the production of new containers or other products from used containers.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.