1 Les titulaires d’une autorisation doivent, lors de la manipulation de sources radioactives scellées, en tenir un inventaire.
2 Ils doivent tenir un registre concernant l’achat, l’utilisation, la remise et l’élimination de matières radioactives.
3 Ils doivent faire rapport annuellement à l’autorité de surveillance sur le commerce de sources de rayonnement et fournir les indications suivantes:
4 L’autorité qui délivre les autorisations peut prévoir dans l’autorisation des obligations supplémentaires concernant la tenue de registres ou l’établissement de rapports.
1 When handling sealed radioactive sources, licence holders must maintain an inventory.
2 They must keep records of the purchase, use, transfer and disposal of radioactive materials.
3 They must report annually to the supervisory authority on their trade in radiation sources, providing the following information:
4 The licensing authority may specify additional record-keeping and reporting duties in the licence.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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