Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.501 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)

814.501 Radiological Protection Ordinance of 26 April 2017 (RPO)

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Art. 191 Compétence

1 L’OFSP surveille les rayonnements ionisants et la radioactivité dans l’environnement.

2 L’IFSN surveille en plus les rayonnements ionisants et la radioactivité au voisinage des installations nucléaires.

3 Pour déterminer l’exposition du public à la radioactivité présente dans l’environnement, l’OFSP effectue des mesures dans des milieux d’échantillonnage adéquats, tels que les particules en suspension dans l’air, l’eau destinée à la consommation humaine ou les aliments. À cet effet il peut collaborer avec les cantons.

4 Les cantons surveillent la radioactivité dans les denrées alimentaires et les objets usuels pour protéger la santé du consommateur.

5 En accord avec l’IFSN et après avoir consulté METAS, le DFI édicte des dispositions techniques concernant la dosimétrie d’ambiance.

Art. 191 Responsibilities

1 The FOPH shall monitor ionising radiation and radioactivity in the environment.

2 ENSI shall additionally monitor ionising radiation and radioactivity in the vicinity of nuclear installations.

3 To assess public exposure to radioactivity in the environment, the FOPH shall carry out measurements in appropriate sampling media such as airborne particulates, water intended for human consumption, or foodstuffs. To this end, it may collaborate with the cantons.

4 To protect the health of consumers, the cantons shall monitor radioactivity in foodstuffs and in articles of daily use.

The FDHA, in consultation with ENSI and after a hearing with METAS, shall issue technical provisions for environmental dosimetry.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.