1 Toutes les informations requises pour le contrôle sont remises gratuitement à l’OFSP, à la CNA et à l’IFSN, et tous les appareils, objets et dossiers sont mis à leur disposition.
2 L’accès aux installations, aux appareillages et aux secteurs doit leur être donné, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des contrôles.
1 All information must be provided and all devices, articles and documents required for inspections must be made available, at no cost, to the FOPH, Suva and ENSI.
2 They must be granted access to installations, equipment and areas, insofar as this is necessary for conducting inspections.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.