1 En cas de dépassement du niveau de référence visé à l’art. 155, al. 2, le propriétaire prend les mesures d’assainissement nécessaires. Des recommandations de l’OFSP et des cantons concernant l’urgence des mesures d’assainissement lui sont remises.
2 Si le propriétaire du bâtiment demeure inactif, le canton peut ordonner l’assainissement lié au radon.
3 Si le niveau de référence du radon est dépassé dans une école ou un jardin d’enfants, le canton ordonne l’assainissement dans un délai de trois ans à compter de la constatation du dépassement.
4 Le propriétaire du bâtiment assume les frais de l’assainissement.
1 If the reference level specified in Article 155 paragraph 2 is exceeded, the building owner shall take the necessary remedial measures. Recommendations concerning the urgency of remedial measures shall be provided by the FOPH and the cantons.
2 If the building owner fails to take action, the canton may order radon remediation.
3 If it is determined that the reference level is exceeded at a school or nursery school, the canton shall order radon remediation within three years after the time of determination.
4 The costs of remediation shall be borne by the building owner.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.