¹ Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

exerce sans autorisation des activités soumises au régime de l’autorisation, obtient une autorisation de manière illicite ou ne remplit pas des conditions ou des charges liées à l’autorisation;

b.

ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter les limites de dose;

c.

se soustrait à une dosimétrie prescrite;

d.

ne s’acquitte pas des obligations auxquelles il est soumis en tant que titulaire d’autorisation ou en tant qu’expert;

e.

ne s’acquitte pas de l’obligation de livrer des déchets radioactifs ou d’éliminer des sources de danger;

f.

contrevient à une prescription d’exécution dont la transgression a été déclarée punissable, ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

² Le Conseil fédéral peut prévoir l’amende jusqu’à 20 000 francs pour les infractions aux prescriptions qu’il aura édictées en prévision des cas de mise en danger liée à la radioactivité.