Les zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, qui ne sont pas encore équipées au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ne pourront être équipées que dans la mesure où les valeurs de planification sont respectées ou peuvent l’être par un changement du mode d’affectation ou par des mesures de planification, d’aménagement ou de construction. L’autorité d’exécution peut accorder des exceptions pour de petites parties de zones à bâtir.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3223).
Building zones for buildings with rooms sensitive to noise that have not yet been developed when the Act comes into force may only be developed to the extent that the planning values are complied with or can be complied with by a change in the type of use, or by planning, design or structural measures. The enforcement authorities may grant exceptions for small sections of building zones.
24 Amended by No I of the O of 30 June 2010, in force since 1 Aug. 2010 (AS 2010 3223).
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