1 L’usager est tenu de fournir à l’autorité toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’inventaire et du rapport sur les assainissements.
2 L’autorité est en droit d’exiger de l’usager qu’il procède à des mesures du débit.
1 The user must provide the authorities with the information required to draw up the inventory and the remediation report.
2 The authorities may require the user to carry out flow measurements.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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