Les cantons établissent une liste des prélèvements destinés à l’exploitation des forces hydrauliques et qui sont effectués dans des cours d’eau sans débit permanent.
The cantons shall draw up a list of withdrawals for the use of water power from watercourses without permanent flow.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.