Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.201 Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)

814.201 Waters Protection Ordinance of 28 October 1998 (WPO)

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Art. 10 Interdiction d’éliminer les déchets avec les eaux à évacuer

Il est interdit:

a.
d’éliminer les déchets solides et liquides avec les eaux à évacuer, sauf si cela est opportun pour le traitement des eaux;
b.
d’évacuer des substances d’une façon non conforme aux indications apportées par le fabricant sur l’étiquette ou le mode d’emploi.

Art. 10 Prohibition of waste disposal with waste water

It is prohibited:

a.
to dispose of solid and liquid wastes with waste water unless this is expedient for treatment of waste water;
b.
to discharge substances in a way which is contrary to instructions on the manufacturer’s label or in the directions for use.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.