La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines.
This Act applies to all surface and underground waters.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.