La taxe est déterminée en fonction de la quantité de COV enregistrée au moment de la naissance de la créance fiscale.
The tax is calculated on the basis of the quantity of VOCs at the time the tax demand is made.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.