1 Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d’épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu’ils doivent être valorisés par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l’art. 31c.
2 Les cantons définissent des zones d’apport pour ces déchets et veillent à l’exploitation économique des installations d’élimination des déchets.50
3 Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu’ils puissent être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de collecte définis par ces derniers.
50 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).
1 Municipal waste, waste from the maintenance of public roads and from public waste water treatment as well as waste generated by persons unknown or unable to pay is disposed of by the cantons. For waste that must be recovered by the holder or the return of which must be accepted by third parties in accordance with special federal regulations, the duty of disposal is governed by Article 31c.
2 The cantons determine the catchment areas for these forms of waste and ensure that the waste disposal facilities are operated economically.47
3 The holder must hand over the waste for collection by the services organised by the cantons or deliver it to the collection points determined by the cantons.
47 Amended by No II of the FA of 20 June 1997, in force since 1 Nov. 1997 (AS 1997 2243; BBl 1996 IV 1217).
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