Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

814.01 Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment (Environmental Protection Act, EPA)

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Art. 29a Principes

1 Quiconque utilise des organismes doit veiller à ce que ces organismes, leurs métabolites ou leurs déchets:

a.
ne puissent pas constituer de menace pour l’homme ni pour l’environnement;
b.
ne portent pas atteinte à la diversité biologique ni à l’utilisation durable de ses éléments.

2 L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés est régie par la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique41.

3 Les prescriptions prévues par d’autres lois fédérales et visant à protéger la santé de l’homme contre les menaces directes constituées par des organismes sont réservées.

41 RS 814.91

Art. 29a Principles

1 Organisms must be handled in such a way that they, their metabolic products or wastes:

a.
cannot endanger the environment or people;
b.
do not harm biological diversity or its sustainable use.

2 The handling of genetically modified organisms is governed by the Gene Technology Act of 21 March 200339.

3 Regulations in other federal acts that serve to protect people’s health against immediate danger from organisms are reserved.

39 SR 814.91

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.