Art. 86 Désignation d’un mandataire

Si le fabricant a son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE ou s’il a mandaté une personne ayant son siège dans un État de l’UE ou de l’EEE, il est tenu, pour tous les dispositifs mis sur le marché à partir du 26 mai 2022, de désigner un mandataire conformément à l’art. 44, al. 1, dans les délais suivants:

a.: pour les dispositifs de classe D, jusqu’au 31 décembre 2022;
b.: pour les dispositifs des classes B et C, jusqu’au 31 mars 2023;
c.: pour les dispositifs de classe A, jusqu’au 31 juillet 2023.

Art. 88

Economic operators that have placed devices on the market prior to 26 May 2022 in accordance with Article 22a MedDO⁶⁷ in the version dated 26 November 2017⁶⁸ must register the information required under Article 48 paragraph 1 by 26 November 2022.

⁶⁷ SR 812.213

⁶⁸ AS 2017 5935

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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