1 Les fabricants de dispositifs des classes C et D établissent un rapport de sécurité pour chaque dispositif et, le cas échéant, pour chaque catégorie ou groupe de dispositifs.
2 Les fabricants de dispositifs des classes C et D mettent le rapport de sécurité à jour selon les besoins, mais une fois par an au moins.
1 Manufacturers of class C and D devices shall prepare a safety report for each device and, where relevant, for each category or group of devices.
2 Manufacturers of class C and D devices shall update the safety report when necessary, but at least annually.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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