1 Swissmedic octroie la désignation lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les conditions fixées.
2 L’extension du champ couvert par la désignation est soumise aux conditions et procédures définies aux art. 26 à 28.
1 Swissmedic shall issue the designation if the conformity assessment body meets the requirements.
2 The extension of designations is subject to the requirements and procedures laid out in Articles 26–28.
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