Les données relatives à une personne sont conservées 10 ans après la dernière saisie; elles sont détruites à l’issue de cette période.
Personal data shall be stored for a period of ten years from the final entry. On the expiry of this period, it shall be destroyed.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.