Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

812.213 Ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim)

812.213 Medical Devices Ordinance of 1 July 2020 (MedDO)

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Art. 104 Apposition de l’IUD

L’apposition de l’IUD conformément à l’at. 17, al. 2, est obligatoire dans les délais suivants:136

a.
pour les dispositifs implantables et les dispositifs de classe III, à partir du 26 mai 2021;
b.
pour les dispositifs de classe IIa et IIb, à partir du 26 mai 2023;
c.
pour les dispositifs de classe I, à partir du 26 mai 2025;
d.
pour les dispositifs réutilisables pour lesquels l’IUD doit être apposé sur le dispositif lui-même, dans un délai de 2 ans après les dates fixées aux let. a à c pour la classe de dispositifs concernée.

136 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 1 de l’O du 4 mai 2022 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en vigueur depuis le 26 mai 2022 (RO 2022 291).

Art. 104 Affixing the UDI

The UDI required by Article 17 paragraph 2 must be affixed:

a.
for implantable and class III devices: from 26 May 2021;
b.
for class IIa and IIb devices: from 26 May 2023;
c.
for class I devices: from 26 May 2025;
d.
for reusable devices where the UDI has to be affixed to the device itself: two years after the dates given in letters a–c for the respective class of devices.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.