1 L’information et le consentement peuvent avoir lieu et être documentés sous une forme autre que la forme écrite:
2 Dans le cas d’espèce, l’information et le consentement peuvent avoir lieu sous une forme autre que la forme écrite:
3 Dans le cas d’espèce, l’information peut être donnée sous une autre forme que la forme écrite:
1 Information and consent may be provided and documented in a non‑written form if:
2 In individual cases, information may be provided and consent granted in a non‑written form if:
3 In individual cases, the requirement to provide information in written form may be waived if:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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