Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

810.21 Federal Act of 8 October 2004 on the Transplantation of Organs, Tissues and Cells (Transplantation Act)

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Art. 24 Obligation d’annoncer les prélèvements

1 Quiconque prélève des organes, des tissus ou des cellules sur des êtres humains doit l’annoncer à l’OFSP21.

2 Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être annoncées et les devoirs des personnes soumises à l’obligation d’annoncer.

21 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2016 1163, 2017 5629; FF 2013 2057). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 24 Mandatory notification of removal

1 Any person who removes organs, tissues or cells must notify the FOPH22.

2 The Federal Council shall specify the content of the notification and the duties of the notifier.

22 Term in accordance with No I of the FA of 19 June 2015, in force since 15 Nov. 2017 (AS 2016 1163, 2017 5629; BBl 2013 2317). This amendment has been made throughout the text.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.