1 L’OFCOM peut modifier par voie de décision administrative certaines dispositions du contrat de délégation avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.
2 Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification du contrat de délégation lui cause un préjudice financier se rapportant à la fonction ou aux tâches déléguées. Ce dédommagement ne comprend pas la compensation du gain manqué.
1 OFCOM may modify by administrative decision certain provisions of the delegation contract before the expiry of its period of validity if the de facto or de jure conditions have changed and if modification is necessary to preserve overriding public interests.
2 The delegate shall receive appropriate compensation if modification of the delegation contract causes it a financial loss relating to the delegated function or tasks. This compensation does not include the compensation for loss of profits.
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