1 La révocation d’un nom de domaine prend effet dès sa communication par le registre sous forme électronique au registraire opérant pour le compte du titulaire concerné par l’intermédiaire du système d’enregistrement. Elle entraîne la révocation des noms de domaine subordonnés.
2 L’OFCOM rend une décision sur la révocation d’un nom de domaine si, dans les 30 jours suivant la communication de cette révocation, le titulaire:
3 Sous réserve d’un délai de quarantaine plus long accordé par la présente ordonnance, un nom de domaine révoqué ne peut être attribué à un nouveau titulaire que 40 jours après sa révocation ou l’entrée en force d’une décision au sens de l’al. 2. Durant ce délai de quarantaine, le nom de domaine révoqué doit être réattribué à compter de la date de révocation à son ancien titulaire si celui-ci en fait la demande et que les conditions générales et particulières d’attribution sont remplies.
1 The revocation of a domain name takes effect as of its communication by the registry in electronic form to the registrar operating on behalf of the holder concerned via the registration system. It results in the revocation of the subordinate domain names.
2 OFCOM takes a decision on the revocation of a domain name if, within the 30 days following the communication of this revocation, the holder:
3 Subject to a longer quarantine period granted by this Ordinance, a revoked domain name may not be allocated to a new holder until 40 days after its revocation or the entry into force of a decision pursuant to paragraph 2. During this period, the revoked domain name must be reassigned from the date of revocation to its former holder if the latter so requests and the general and particular conditions of allocation are met.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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