Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 78 Postes et télécommunications
Internal Law 7 Public works - Energy - Transport 78 Post and telecommunications

784.104.2 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet (ODI)

784.104.2 Ordinance of 5 November 2014 on Internet Domains (OID)

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Art. 15d Mesures en cas de soupçon d’abus: noms de domaine non attribués

Le registre peut, de son propre fait, ou doit, sur demande d’un service au sens de l’art. 15, al. 3, prendre les mesures suivantes concernant un nom de domaine qui n’est pas encore attribué s’il y a des raisons fondées de supposer que ce nom de domaine pourrait faire l’objet d’une demande d’attribution et d’une utilisation à une fin ou d’une manière illicite:

a.
il s’attribue le nom de domaine ou l’attribue à un tiers qui prête son concours à la lutte contre la cybercriminalité;
b.
il redirige à des fins d’analyse le trafic destiné au nom de domaine ou transitant par ce nom de domaine.

15 Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5225).

Art. 15d Measures on suspicion of abuse: unallocated domain names

The registry may on its own initiative or must on request from a service in terms of Article 15 paragraph 3 take the following measures in respect of unallocated domain names if there is reason to believe that the name could be allocated or used unlawfully or for an unlawful purpose:

a.
it shall allocate the domain name to itself or to a third party that offers to assist in combating cybercrime;
b.
it shall redirect data traffic sent to or via the domain name for analysis.

15 Inserted by No I of the O of 15 Sept. 2017, in force since 1 Nov. 2017 (AS 2017 5225).

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.