Pour les renseignements et les surveillances qui ne relèvent pas des types de renseignements et de surveillance ayant fait l’objet d’une standardisation, les FST et les fournisseurs de services de communication dérivés mettent à la disposition du Service SCPT toutes les interfaces et tous les raccordements existants avec le système de traitement. Le contenu des communications et les données secondaires de télécommunication de la personne surveillée doivent, dans la mesure du possible, être livrés conformément à l’art. 26, al. 1, LSCPT. Le Service SCPT détermine les modalités dans chaque cas.
In the case of information and surveillance activities that do not correspond to a standardised type of information or surveillance, TSPs and providers of derived communication services shall provide the PTSS with all already available interfaces and connections to the PTSS processing system. The content and the secondary telecommunications data of the telecommunication of the person under surveillance must be supplied as far as possible in accordance with Article 26 paragraph 1 SPTA. The PTSS shall determine the modalities in specific cases.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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